Votre représentation et votre défense dans le cas d'une procédure de justice
Des informations sur vos droits et vos devoirs et l'intervention dans le cas d'un litige avec un tiers
Vos frais d'expertise et de procédure mais aussi les honoraires de l'huissier et de l'avocat
Ce produit a été examiné sous la rubrique « Famille – Vie privée – Protection juridique ». Nous vous le résumons. La protection juridique est un complément à d'autres assurances que vous avez souscrites (assurance auto, assurance incendie, assurance familiale, couverture en cas de location, assurance succession, ...).
De quelle manière la couverture protection juridique peut-elle vous aider ?
La police protection juridique auto est abordée dans l'article : « Quelles formules puis-je choisir pour la police protection juridique ? ». Il s'agit plus particulièrement en l'espèce du type « Protection juridique intégrée dans une autre police ».
Dans les polices d'assurance incendie, RC familiale et RC auto, vous pouvez souvent choisir une protection juridique qui a été ajoutée à ces couvertures. Dans pareil cas, votre protection juridique relève d'une formule et sera donc moins onéreuse. L'inconvénient est que votre police est également moins complète et qu'elle n’intervient dès lors qu'en cas de litige inhérent au domaine de la police principale concernée. Demandez-nous des informations complémentaires afin que nous puissions déterminer ensemble la meilleure formule pour vous.
Dans ce cas, la protection juridique liée à votre police auto interviendra donc lorsqu'il s'agit de litiges ayant trait à des accidents ou à des infractions que vous avez commis(es) sur la voie publique.
Lorsque vous avez un sinistre qui fait l'objet d'une contestation, nous recherchons dans notre réseau un avocat spécialisé dans cette matière. Ce dernier vous accompagnera en notre nom dans la recherche d'une solution appropriée (règlement amiable ou action en justice). Les frais découlant de la procédure en justice et les autres charges seront directement acquittés par l'intermédiaire de votre police protection juridique. Cette couverture vous permet de gagner beaucoup de temps et d'argent et par ailleurs, en cas de litige, vous disposez des ressources nécessaires.
Outre le volet protection de vos droits, l'objectif premier de la police protection juridique est de vous les faire connaître. Vous pouvez y faire appel lorsque vous êtes impliqué dans un différend avec une tierce partie ou dans un contentieux avec votre compagnie d'assurances. Les coûts et les honoraires des avocats seront couverts et vous bénéficierez par ailleurs d'une assistance pour toute la durée du conflit.
Le complément protection juridique à l'assurance auto pourra certainement s'avérer très utile pour régler les différends en matière de dommages automobiles. Cette protection juridique ne coûte en moyenne que 50 € par année, alors que les frais d'avocat pourraient, en cas de difficultés, s'avérer nettement plus élevés.
Si vous décidez de souscrire une couverture protection juridique qui n'est pas liée à votre assurance auto, vous bénéficierez d'une prestation de services indépendante, rendue par un assureur spécialisé. Dans pareil cas, les garanties seront certes plus complètes, mais la prime sera également plus élevée. Par ailleurs, en cas de conflits d'intérêts, il est préférable d'opter pour un assureur indépendant.
Quand peut-il y avoir conflit d'intérêts ?
Il est important de bien évaluer la couverture proposée par les compagnies d'assurances dans leur contrat « protection juridique ». Il s'agit souvent de litiges consécutifs à un accident dans lequel des dommages ont été causés à autrui (des tiers). C'est ce que l'on appelle la « responsabilité contractuelle ». Vous êtes donc défendu dans des litiges ayant trait à un sinistre relevant de votre contrat RC auto.
Certains assureurs peuvent étendre cette garantie à tous les litiges qui surviendraient dans le cadre d'un contrat et qui impliqueraient votre véhicule. C'est ce que l'on appelle votre « responsabilité extracontractuelle ». Par exemple : le contrat qui vous unit à votre garagiste.
« Le garage vous vend une voiture d’occasion qui a déjà eu un accident. Le problème est que le garagiste omet de vous le signaler, mais que vous vous en rendez compte ultérieurement. Vous ne bénéficiez donc pas de la protection juridique en vue d'obtenir une annulation de la vente ; par ailleurs, les frais de justice et tous les tracas sont à votre charge lorsque les différends extracontractuels ne figurent pas dans les garanties. »
